soutien automatique
réinvestissements

Les fonds générés par l'aide automatique doivent être réinvestis dans les 12 mois suivant la notification du montant de la bonification.

Les demandes de réinvestissements peuvent être soumises en tout temps, une fois le montant des bonifications déterminé.

What’s new: toutes les nouveautés dès le 1er juillet 2016.

> Accès formulaires

PROJETS cibles

Le réinvestissement doit être affecté aux coûts de coproduction (module 1), de minima garantis (module 2) ou de distribution en salle (module 3) de nouveaux films européens non nationaux.

    Pour l'appel CH03/2016 (entrées 2015) sont éligibles pour le réinvestissement:
    • les coûts ayant été payés après le 1er janvier 2016;
    • les engagements contractés après le 1er janvier 2016.

projets inéligibles

Enregistrements en direct ou enregistrements de représentations d’œuvres comme des opéras et des concerts; films de commande ou à caractère publicitaire; films à but didactique ou films portant atteinte à la dignité humaine, discriminants, faisant l’apologie de la violence ou la banalisant et films pornographiques.

critères d'exclusion

Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans les projets suivants :

  • Films ayant obtenu une Aide sélective à la distribution (pour un réinvestissement dans les coûts de sortie, Module 3) ;
  • Films ayant obtenu une aide à la distribution de l’OFC.

Montants de l'aide

L’aide financière couvre au maximum 40% à 60% des coûts, en fonction du type de réinvestissement et de l’origine du film.

  France, Grande Bretagne Allemagne, Italie, Espagne Autres pays MEDIA
Coproduction de films européens 60% 60% 60%
Acquisition de droits d’exploitation (minimum garanti) avant la fin du tournage 60% 60% 60%
Acquisition de droits d’exploitation (minimum garanti) après la fin du tournage 40% 50% 60%
Promotion de films européens (coûts de sortie en salle) 50% 50% 60%

 

La part minimale du soutien est de 5'000 CHF pour tous les modules. Seul le module 2 (minima garantis) permet d’atteindre ce montant avec des demandes pour plusieurs projets. Si le solde restant des bonifications est inférieur à 5'000 CHF, il est exceptionnellement possible de déposer une demande pour un montant inférieur au seuil minimum requis.

Pour les réinvestissements dans les coûts de sortie (Module 3), un cumul avec une aide à la distribution d’Eurimages est possible.

Taux de change

S’il y a lieu de convertir des montants en francs suisses, le calcul doit se faire sur la base du taux moyen mensuel fixé par l'Administration fédérale des contributions en vigueur lors de la date de la soumission.

> Espace bénéficiaires