Développement projets individuels

Pas de nouveautés en 2024.

• Projets en développement
• Unitaires ou séries destinés à différentes plateformes avec les durées minimales suivantes (durée totale des épisodes en cas de séries):

Pour les projets audiovisuels non-linéaires tels que les œuvres en réalité virtuelle, aucune durée minimale n’est désormais requise. Cependant seules les œuvres narratives et tenant des genres éligibles (fiction, documentaire de création, animation) peuvent être soutenues.

• Le projet doit être développé à l'initiative et sous la responsabilité de la société de production suisse requérante.

• La majorité des droits doit être détenue par celle-ci au moment du dépôt de la demande et jusqu’à la fin du développement.

Les contrats suivants sont admis:

• Option de transfert des droits pour les œuvres préexistantes et contrat(s) d’écriture du scénario ou
• Contrat de transfert des droits pour les œuvres originales entre l’auteur et la société candidate ou
• Déclaration unilatérale de transfert des droits lorsque l’auteur est le producteur, un actionnaire ou un employé de la société candidate;
• Accord de coproduction ou de co-développement qui règle la répartition des droits.

• Le premier jour de tournage doit se situer au plus tôt huit mois après la soumission de la demande. Dans des cas justifiés, une exception peut être accordée sur demande pour des projets documentaires.
• Les films doivent pouvoir être reconnus par l’OFC en tant que film suisse ou coproduction entre la Suisse et l’étranger.
• Les coproductions doivent être de l’initiative de la société candidate et être développées sous sa responsabilité. Les projets conçus en coproduction doivent l’être avec au moins un pays ayant ratifié la Convention européenne de coproduction (version de 1992 ou 2017), ou avec lequel la Suisse a conclu un accord de coproduction. Les entreprises de médias (diffuseurs, plateformes de streaming) ne sont en règle générale pas considérées comme des sociétés de production indépendantes.

Projets inéligibles
Captations; jeux télévisés; talk-shows; reality shows; clips musicaux; jeux vidéo; livres interactifs; programmes scolaires, didactiques et d'apprentissage; documentaires de promotion touristique, making-of; reportages d’actualité et animaliers; magazines d'information et docu soaps; projets à caractère raciste ou pornographique ou prônant la violence; œuvres à caractère publicitaire; productions institutionnelles visant à la promotion d’une institution et/ou de ses activités.

Sociétés de production indépendantes ayant leur siège social en Suisse et qui :

• ne sont ni partiellement, ni totalement la propriété d’une entreprise de média ni soumises à l’influence déterminante d’une telle entreprise;
• ont été fondées depuis au moins 12 mois (sur la base par exemple d’un extrait du registre du commerce);
• ont comme activité principale la production d’œuvres de films;
• ont produit une œuvre de référence qui a fait l’objet d’une distribution commerciale (voir ci-dessous).

Les sociétés sont tenues d’avoir produit une œuvre de référence qui remplit les conditions fixées pour les œuvres selon cette aide (durée minimale, genre).

La société est :

• productrice unique de l’œuvre ;
• ou, dans le cas de coproduction, productrice majoritaire ;

Par ailleurs, une œuvre de référence peut être apportée par le ou la PDG de la société requérante, lorsque cette personne est créditée au générique comme « producteur·trice »  ou « producteur·trice délégué·e » (personal credit). Dans ce cas, il peut s’agir d’une œuvre produite pour une autre société.

• L’œuvre de référence doit avoir été produite dans les cinq années civiles précédant la demande;
• L’œuvre de référence doit avoir fait l’objet d’une distribution commerciale (cinéma, TV, VoD) dans au moins un pays en dehors de la Suisse au cours des trois années civiles précédant la demande.

Peuvent être prises en considération les diffusions TV ou sorties en salle (selon la date de diffusion ou de sortie), les distributions en ligne ou par un agent de vente international (sur la base des rapports de recettes concernant la période de référence). Une diffusion sur DVD n’est pas admise.

Exemple:
Echéance: 28.03.2024
L’œuvre de référence a été produite dès le 01.01.2019.
L’œuvre de référence référence a fait l’objet d’une distribution commerciale au-delà du 01.01.2021.

Recommandation
Les œuvres de référence et les documents tels que l’extrait du registre de commerce servent à l’examen formel des sociétés candidates auprès de MEDIA Desk Suisse. Si les documents déposés lors d’une demande antérieure sont encore valables, ils ne doivent plus être soumis lors d’une nouvelle demande.

Si un projet répond à un des critères suivants, il ne peut pas faire l’objet d’une demande d’aide:

• Un soutien a été refusé une fois et le projet n’a pas été retravaillé pour la 2e soumission;
• Le projet a été soumis deux fois aux mesures compensatoires;
• Le projet a été refusé deux fois par l’OFC pour une aide à la réalisation;
• Le projet a obtenu une déclaration d’intention de soutien de l’OFC pour sa réalisation ou des bonifications de l’aide liée au succès ont été réinvesties pour la réalisation du projet.

De plus, les sociétés ayant bénéficié d'un soutien Slate ne peuvent pas déposer une demande pour un projet individuel tant qu'un décompte pour l'ensemble du Slate n’a pas été établi.

Deux échéances par année (au printemps et à l’automne) sont à choix pour le développement de projets individuels contre une échéance (en été) pour le développement de catalogues. Les sociétés peuvent déposer un projet au maximum par délai. Les demandes peuvent être soumises dès la publication de l’appel sur la plateforme FPF, mais ne seront évaluées qu’après l’échéance officielle. En ce qui concerne l’éligibilité des coûts et le délai de tournage (8 mois), c’est la date de soumission de la demande – et non l’échéance de l’appel – qui est déterminante. 

Les projets soutenus à partir de 2021 sont tenus de fournir le décompte final du développement au plus tard 18 mois après le versement de la première tranche. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas justifiés.

Les montants maximaux prévus sont les suivants:

• Long-métrage de fiction avec un budget de production < CHF 1,65 million : CHF 33'000
• Long-métrage de fiction avec un budget de production > CHF 1,65 million : CHF 55'000
• Documentaire de création: CHF 33'000
• Animation: CHF 60'000
• Série: CHF 60'000

Les aides fédérales (incluant les mesures compensatoires MEDIA, les aides de l’OFC, Succès Cinéma et les contributions d'autres départements fédéraux) représentent au maximum 70% du financement suisse.
L'aide financière des mesures compensatoires MEDIA couvre au maximum 70% des coûts éligibles (voir ci-dessous).

Les coûts de développement encourus par la société requérante dès la date de soumission de la demande et jusqu’à l’entrée en production peuvent être reconnus. La date à laquelle le versement a été effectué est déterminante et non la date du contrat.

• acquisition des droits d'auteur (éligibles dès 12 mois avant le dépôt de la demande)
• écriture du scénario (du traitements à la version définitive);
• travaux de recherches (y compris recherche d’archives);
• recherches de techniciens clés et d’artistes interprètes;
• établissement du budget de production et du plan de financement;
• recherches de partenaires industriels, de financiers et de coproducteurs;
• préparation du plan de tournage jusqu’à la livraison;
• plans de marketing et d’exploitation (marchés et acheteurs cibles, présentation à des festivals et marchés);
• réalisation d’un teaser;
• max. de 7% des coûts pour les frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

Les demandes sont évaluées par un expert européen (non national) ayant une expérience du programme MEDIA et selon un système de points. Les experts demeurent anonymes, mais une liste est publiée en fin de chaque année sur notre page Résultats. Les demandes faisant l’objet d’une 2e soumission sont évaluées par un nouvel expert. Celui-ci reçoit avec le dossier de candidature un résumé des arguments de non-entrée en matière de la première soumission.

Les projets obtenant un minimum de 70 points peuvent être soutenus dans le cadre du budget disponible.

Des points automatiques peuvent être attribués aux projets ayant atteint 70 points ou plus dans les cas suivants:

• 5 points si le projet est destiné à une coproduction avec un pays ayant ratifié la Convention européenne de coproduction (version de 1992 ou 2017) et qu’il dispose d’un contrat de coproduction ou d’un deal memo au moment de l’application (une lettre d’intention n’est pas suffisante).
• 5 points si le projet est destiné à un public de moins de 16 ans. Pour l’attribution des points, le public cible doit être confirmé par l’expert. Les projets destinés à un public de moins de 16 ans obtiennent les points automatiques uniquement si le projet n’est pas en animation.

Les détails des critères et leur pondération se trouvent dans la grille d'évaluation, publiée en bas de cette page sous "Ressources".

Les résultats sont généralement communiqués huit semaines après l’échéance.

Un maximum de deux soumissions pour un même projet est autorisé. Le candidat doit démontrer dans sa nouvelle application le travail de développement effectué depuis la première soumission.

Les sociétés de production suisses ont également accès à l’aide au développement de catalogues de projets (3 à 5 projets).

Pour le développement de projets de coproduction avec une participation minoritaire suisse, il existe la ligne de soutien "co-développement minoritaire".

Les demandes doivent se faire au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture. Des instructions complètes pour le dépôt d’une demande se trouvent dans le registre Espace demandes de notre site.