Aide automatique à la distribution
Les prochaines échéances
Aide automatique à la distribution CH03/2024
L’aide automatique vise à accroître la circulation des films européens et à encourager les distributeurs à investir dans de nouveaux films européens.
Les résultats sont généralement communiqués six semaines après l’échéance.
Ce qu'il faut savoir
A partir du 01.01.2024, l'intensité de soutien des réinvestissements s'élève à maximum 60% des coûts imputables. Le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande fait foi.
L’aide automatique est composée de deux étapes. Dans un premier temps, des primes sont calculées sur la base des entrées réalisées au cours de l’année civile* qui précède l’appel par des nouveaux films européens non nationaux. Les entrées doivent être annoncées à chaque printemps au moyen de l’appel publié sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture.
Les primes peuvent ensuite être réinvesties dans un délai de 12 mois dans la coproduction de nouveaux films européens ou dans leur distribution (en minimum garanti ou frais de sortie en salle), au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF.
*La période de référence pour le calcul des entrées est déterminée par les semaines cinéma de ProCinema. Pour en savoir plus, voir "Qu’est qui est entendu par nouveaux films ?"
Les films doivent avoir été terminés au cours des trois ans qui précèdent l’année de comptabilisation des entrées.
Exemple
Année de l’appel 2025
Primes calculées sur la base des entrées 2024
Copyright du film dès 2021
*ProCinema et l'OFC comptent en semaines de cinéma. Celles-ci peuvent varier selon les régions linguistiques. La période valable pour le calcul des entrées ne commence/finit donc généralement pas avec le premier/dernier jour de l'année. Les jours non inclus sont imputés soit à l'année précédente, soit à l'année suivante. Les semaines de cinéma sont publiées sur le site Internet de Procinema.
Une œuvre est d’origine européenne si elle a été produite et financée majoritairement par une ou plusieurs sociétés établies dans les pays membres du programme MEDIA ou en Gran Bretagne. Le pays d’origine du film est déterminé selon la nationalité ou le lieu de résidence de l’équipe créative (pour plus d’informations, voir Définition film MEDIA).
Si le film n’est pas inscrit en tant qu’européen dans la base des données d' Europe Créative MEDIA, MEDIA Desk Suisse peut déterminer la nationalité en amont. Prière dans ce cas de nous faire parvenir le formulaire Definition of Nationality avec un plan de financement certifié à info(at)mediadesk.ch. La nationalité définie par Europe Créative MEDIA prévaut. Veuillez consulter lors de chaque demande la base de données d'Europe Creative MEDIA pour voir si le film a été qualifié.
- Films suisses et les coproductions reconnues avec réalisateur·trice suisse.
- Films qui n'ont pas été définis comme européens (cf. ci-dessus).
- Films dont la durée est inférieure à 60 minutes.
- Enregistrements en direct ou enregistrements de représentations d’œuvres comme des opéras et des concerts; films de commande ou à caractère publicitaire; films à but didactique ou films portant atteinte à la dignité humaine, discriminants, faisant l’apologie de la violence ou la banalisant et films pornographiques.
L'appel est ouvert aux sociétés de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs de l’Office fédéral de la culture.
Les entrées de l’année qui précède l’appel doivent être annoncées auprès de MEDIA Desk Suisse à l’échéance de l’appel.
Les résultats sont généralement communiqués six semaines après l’échéance.
Les bonifications générées peuvent ensuite être réinvesties dans de nouveaux films européens durant la période de 12 mois indiquée dans la déclaration d’intention.
Les montants des subsides sont fixés en fonction du nombre d’entrées cumulées (max. 100'000) et du pays d'origine du film. Les primes sont calculées sur la base des entrées payantes réalisées au cours de l’année qui précède l’appel dans les cinémas enregistrés en Suisse et au Liechtenstein.
| Pays d'origine | 1 – 25'000 entrées |
25'001 – 100'000 entrées |
| FR, UK | 1.00 | 0.65 |
| DE, IT, ES | 1.30 | 0.85 |
| Autres pays MEDIA |
1.70 | 1.15 |
Les montants inférieurs à CHF 9'000 par entreprise de distribution ne sont pas bonifiés. La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser CHF 350'000.
Les réinvestissements doivent être affectés aux coûts de coproduction (module 1), de minima garantis (module 2) ou de distribution en salle (module 3) de nouveaux films européens non nationaux éligibles et qui ont été terminés au cours des trois ans qui précèdent l’année de l’appel.
Exemple
Année de l’appel 2025
Copyright du film dès 2022
- Les coûts ayant été payés après le 1er janvier de l’année de l’appel;
- Les engagements contractés après le 1er janvier de l’année de l’appel.
La part minimale du soutien est de CHF 2'500 pour tous les modules. Seul le module 2 (minima garantis) permet d’atteindre ce montant avec des demandes pour plusieurs projets. Si le solde restant des bonifications est inférieur à CHF 2'500, il est exceptionnellement possible de déposer une demande pour un montant inférieur au seuil minimum requis.
La première tranche doit être demandée dans le délai de réinvestissement de 12 mois. La 2e tranche doit, elle, être débloquée d’ici 12 mois après de délai de réinvestissement, sans quoi elle devient caduque.
La contribution peut représenter jusqu’à 60% des coûts imputables pour toutes les demandes de réinvestissement soumises à partir de 2024 et pour tous les modules. Le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande fait foi.
- Un cumul des réinvestissements dans le module 3 (coûts de sortie du film) et du module 1 ou 2 (coproduction ou minimum garanti) pour un même projet est autorisé.
- L’aide sélective à la distribution peut être cumulée avec un réinvestissement dans les modules 1 ou 2.
- Il est possible de cumuler les 3 modules de réinvestissement avec une aide à la distribution d’Eurimages.
Un réinvestissement n’est pas autorisé pour les projets suivants :
- Films ayant obtenu une aide sélective à la distribution (pour un réinvestissement dans les coûts de sortie, module 3) ;
- Films ayant obtenu une aide à la distribution de l’OFC.
La règle générale veut que les films suisses et les coproductions reconnues avec réalisateur·trice suisse puisse prétendre à un soutien à la distribution de l'OFC, tandis que les films financés majoritairement de pays MEDIA ou de Grande-Bretagne et avec réalisateur·trice étranger·ère peuvent bénéficier des mesures compensatoires MEDIA pour leur distribution en Suisse. Un film ne peut pas recevoir à la fois une aide à la distribution de l’OFC et une aide à la distribution des mesures compensatoires MEDIA.
Les films étrangers qui n'ont ni accès aux mesures compensatoires MEDIA ni aux mesures de promotion du Conseil de l'Europe (Eurimages) peuvent être soutenus par l’OFC à travers l’aide à la distribution de films d'art et d'essai étrangers.
Un film ne peut pas recevoir à la fois une aide à la distribution de l’OFC et une aide à la distribution des mesures compensatoires MEDIA.
Toutes les demandes (phases génération et réinvestissements) doivent se faire au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture. Des instructions complètes pour le dépôt d’une demande se trouvent dans le registre "Espace demandes" de notre site.
Ressources
En bref
Les demandes doivent être rédigées dans une des langues nationales, les annexes peuvent être déposées en anglais.
Les demandes sont à faire en ligne à travers le portail FPF de l’Office fédéral de la culture, accompagnées des annexes complètes indiquées dans les check-lists correspondantes, au plus tard à la date d’échéance de chaque appel.
Marche à suivre
1. Obtenir une E-ID BAK. Cette procédure est unique. Les sociétés déjà inscrites conservent leur login;
2. Login sur la plateforme FPF et choix de la mise au concours;
3. Préparation de la demande
Attention: La plateforme ne permet pas de travailler à plusieurs demandes en parallèle dans le cadre d’un même appel. Il faut envoyer une demande avant de pouvoir en préparer une nouvelle;
4. Envoi de la demande en ligne et du résumé signé (PDF) par poste à MEDIA Desk Suisse.
Données & envoi
Données de base
Les données de base contiennent les informations sur la société candidate et peuvent être actualisées en tout temps.
Annexes
Les formulaires nécessaires à la demande se trouvent sous l’onglet Downloads. Ils peuvent être téléchargés et remplis, puis ajoutés à la demande en ligne en tant qu’annexes.
Veillez à ouvrir et à compléter les annexes avec Acrobat Reader uniquement.
Dans chaque check-list se trouve une liste des annexes requises. La taille maximale et les types de fichiers admis sont visibles sous l’onglet Annexes.
Prière de nommer les annexes de la manière suivante: Société_Titre projet_Titre annexe_Deadline (Ex.: Annafilms_Alice_Formulaire société_20250315).
Détails de la demande
Des informations spécifiques à chaque mise au concours doivent être saisies en ligne sous l’onglet Détails demande. Ces données peuvent être modifiées jusqu’à la soumission de la demande.
Terminer et envoyer
La demande doit être envoyée en ligne au plus tard le jour de l’échéance. De plus, le résumé de la demande – généré automatiquement après l’envoi – doit être imprimé, signé et envoyé par poste à MEDIA Desk Suisse au plus tard le jour de l’échéance (le cachet postal fait foi) :
MEDIA Desk Suisse
Neugasse 10
8005 Zurich
Ressources
En bref
Les demandes de réinvestissements des bonifications peuvent être soumises durant la période de 12 mois indiquée dans la déclaration d'intention via la plateforme FPF. La 2e tranche doit, elle, être débloquée d’ici 12 mois après de délai de réinvestissement, sans quoi elle devient caduque. La procédure complète de la soumission est présentée dans le registre "Espace demandes".
La part de l'aide couvre au maximum 60% des dépenses éligibles. Une augmentation postérieure du montant engagé est exclue.
Les documents pour les versements de la contribution doivent parvenir par mail à MEDIA Desk Suisse. Certains documents originaux signés par le représentant légal doivent également nous parvenir par poste.
En cas de modification du projet, le bénéficiaire s’engage à en informer MEDIA Desk Suisse dans les plus brefs délais.
Versement 1re tranche
La 1re tranche s’élève à un maximum de 60% de la contribution. Le versement s’effectue à la réception par poste du résumé de la demande en ligne signé par le représentant légal et après contrôle de la demande et de ses annexes.
Versement 2e tranche
Les éléments à faire parvenir à MEDIA Desk Suisse pour le versement de la 2e tranche sont définis en fonction des modules.
Modules 1 et 2:
- Factures et relevés bancaires des paiements (par mail);
- nombre de séances en salle et billets vendus, et le cas échéant également le nombre d'éntrées cinéma virtuelles (sans festivals).
Module 3:
- Décompte final sur la base du budget original signé par le représentant légal (par mail et par poste).
- Plan de financement définitif des frais de sortie signé par le représentant légal (par mail et par poste)
- Copies des factures (par mail).
- Description des activités promotionnelles avec indications du type d’activité, des dates, des lieux et des talents invités (par mail).
- Justificatif en cas de variation importante des coûts de P&A (par mail);
- nombre de séances en salle et billets vendus, et le cas échéant également le nombre d'entrées cinéma virtuelles (sans festivals).
Pour les budgets de P&A supérieurs à CHF 100'000, un décompte attesté par un organe de révision agréé par l’ASR et signé par le représentant légal est admis. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de fournir une copie des factures. Le bureau se réserve toutefois le droit d’exiger des justificatifs si nécessaire. Le décompte certifié doit parvenir à MEDIA Desk Suisse par mail et par poste.