Aide sélective à la distribution
Les prochaines échéances
Aide sélective à la distribution CH02/2024
* L’appel avec échéance au 15.03.2024 sera publié sur la plateforme FPF le 01.01.2024. Pour les films dont le dépôt devrait avoir lieu avant le 01.01.24 en raison de la date de sortie en salle, nous vous invitons à nous envoyer le formulaire de l’agent de vente au plus tard deux mois après la sortie en salle par e-mail et par courrier (le cachet de la poste faisant foi). Vous pourrez ensuite à partir du 01.01.24 déposer la demande officielle sur la plateforme FPF.
L’aide sélective vise à encourager les distributeurs suisses à investir dans la promotion et la distribution de films européens récents.
Les résultats sont généralement communiqués cinq semaines après l’échéance.
Ce qu’il faut savoir
Les films européens non nationaux d’une durée minimale de 60 minutes terminés au cours des trois ans qui précèdent l’année de l’appel peuvent faire l’objet d’une aide à la sortie en salle.
Exemple
Année de l’appel 2025
Copyright du film dès 2022
Les coproductions minoritaires suisses avec un pays MEDIA ou le Royaume-Uni et réalisateur·trice étranger·ère sont éligibles depuis 2021.
Un film est éligible lorsqu’une vente pour une sortie en salle est attestée dans au moins 6 pays MEDIA (en plus du pays d’origine et de la Suisse), dont minimum deux pays à forte ou moyenne capacité de production, tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique ou les Pays-Bas, et minimum deux pays à faible capacité de production (tous les autres pays MEDIA). Les ventes sont confirmées par l’agent de vente international du film au moyen du formulaire «Confirmation World Sales» disponible en ligne et vérifiées par le candidat.
Les projets suivants ne sont pas éligibles:
- Les films dont le budget de production dépasse CHF 16 millions, et ce quel que soit leur pays d’origine.
- Films suisses et les coproductions reconnues avec réalisateur·trice suisse;
- Films dont les coûts de sortie ont été en partie couverts par un réinvestissement des bonifications de l’aide automatique (module 3);
- Films qui ont déjà fait l’objet de deux demandes d’une aide sélective à la distribution des mesures compensatoires MEDIA;
- Enregistrements en direct ou enregistrements de représentations d’œuvres comme des opéras et des concerts; films de commande ou à caractère publicitaire; films à but didactique ou films portant atteinte à la dignité humaine, discriminants, faisant l’apologie de la violence ou la banalisant et films pornographiques.
Une œuvre est d’origine européenne si elle a été produite et financée majoritairement par une ou plusieurs sociétés établies dans les pays membres du programme MEDIA ou en Grande Bretagne. Le pays d’origine du film est déterminé selon la nationalité ou le lieu de résidence de l’équipe créative (pour plus d’informations, voir Définition film MEDIA).
Si le film n’est pas inscrit en tant qu’européen dans la base des données des films MEDIA, MEDIA Desk Suisse peut déterminer la nationalité en amont. Prière dans ce cas de nous faire parvenir le formulaire Definition of Nationality avec un plan de financement certifié à info(at)mediadesk.ch. Veuillez consulter lors de chaque demande la base de données des films MEDIA pour voir si le film a été qualifié.
Exemples
US/ES > Nationalité ES
US/ES/DK > Nationalité ES
Notez que suite au Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie du programme MEDIA.
L'appel est ouvert aux sociétés de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs de l’Office fédéral de la culture qui détiennent les droits et assurent la distribution cinématographique d’un film européen récent (copyright datant de max. 3 ans avant l’année de l’appel) hors de son territoire d’origine.
Les demandes doivent nous parvenir au plus tard 2 mois après la première sortie en salle des films.
Exemple
Echéance de l’appel: 10.03.2025
Sortie en salle: 05.01.2025
Date de soumission de la demande: au plus tard le 05.03.2025
Pour les films qui ne sont pas encore sortis en salle au moment de l’échéance, la sortie doit être programmée au plus tard au jour de l’échéance qui suit le délai de dépôt.
Exemple
Échéance de l’appel: 10.03.2025
Échéance suivante: 20.09.2025
Sortie en salle: au plus tard le 20.09.2025
Si la sortie en salle doit être repoussée après l'échéance qui suit le délai de dépôt, une 2e soumission est nécessaire.
Les montants sont fixés en fonction du nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a connu sa plus grande diffusion. On ne compte qu’un écran par salle. Les films doivent être montrés au moins quatre fois dans la semaine.
Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques et dans un espace de 12 mois au maximum, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont retenues séparément pour chaque région linguistique avant d’être additionnées.
| Nombre d'écrans | Montant maximal CHF* |
| 1 - 7 | 10'000 |
| 8 - 14 | 15'000 |
| 15 - 24 | 25'000 |
| 25 - 39 | 30'000 |
| 40 - 59 | 40'000 |
| 60 - 99 | 60'000 |
L’intensité de soutien maximale est de 50% des coûts éligibles.
- Matériel promotionnel,
- Achat de surfaces publicitaires,
- Copies, DCP, encodage, autres coûts matériels
- Synchronisation et sous-titrage, audiodescription
- Autres coûts de promotion (dûment justifiés et dont la relation à la sortie dudit film peut être clairement établie).
Un descriptif détaillé des activités promotionnelles devra parvenir à MEDIA Desk Suisse au moment du décompte (voir Espace bénéficiaires).
Il existe deux catégories de films fixées en fonction de leurs coûts de production.
- Budget de production inférieur à CHF 3 millions: petits films
- Budget de CHF 3 millions et plus: films moyens
Les films qui obtiennent dans les deux catégories le plus de points selon les critères décrits ci-dessous sont soutenus dans la limite du budget disponible.
| Critères | Points |
|
Par pays MEDIA ou distributeur indépendant (au minimum 6, en plus de la Suisse, cf. "Comment sont comptabilisés les pays vendus?")
|
1 |
| Distributeur suisse ayant obtenu des bonifications dans le cadre de l’Aide automatique des mesures compensatoires MEDIA l'année précédente. | 1 |
| Films issus d’un pays participant à MEDIA et de faible capacité de production (tous les pays hormis DE, FR, UK, ES et IT) | 2 |
Les projets doivent atteindre un minimum de 8 points pour pouvoir obtenir un soutien. Le distributeur du pays d’origine du film ne génère pas de point.
Dans les deux catégories, et lors de chaque session, le film pour enfants (public cible 12 ans au maximum, films d’animation exclus) ayant obtenu le plus de points sera sélectionné. Pour être qualifié, l'agent de vente ou le distributeur doit fournir des justificatifs permettant de déterminer clairement l'âge du public cible (campagne promotionnelle à l'intention du jeune public, présentation dans un festival pour enfants, etc.). L'âge d'admission (légal ou suggéré) ne constitue pas une preuve dans la mesure où le film doit s'adresser spécifiquement à un jeune public.
Les résultats sont généralement communiqués cinq semaines après l’échéance.
Un point est attribué par pays MEDIA (y compris le Royaume-Uni) pour lequel les droits de distribution en salles ont été vendus à un distributeur indépendant. La confirmation du vendeur international fait office de preuve.
Qu’une date de sortie en salle dans le pays concerné ait déjà été fixée ou non n'a aucune incidence sur l'attribution des points.
Une société de distribution est considérée comme indépendante et est comptabilisée comme telle si elle a un siège dans le pays en question et y mène des activités de distribution avec son propre personnel sur place. L'exploitation depuis un pays voisin n'est pas reconnue. L'adresse et le numéro de téléphone dans le pays sont obligatoires pour attester de l’indépendance de la société. Chaque pays à recenser doit être mentionné avec les coordonnées correspondantes sur une ligne séparée du formulaire.
Veuillez veiller à ce que ces informations soient complètes dans le formulaire de l’agent de vente, en particulier pour les petits pays, les distributeurs peu connus et les territoires de l'ex-Yougoslavie, des pays baltes, du Benelux et de la Scandinavie.
Si les informations ci-dessus ne peuvent pas être vérifiées, nous nous réservons le droit de ne pas compter le pays ou de demander une copie du contrat de distribution (topsheet avec les informations essentielles, sur une base confidentielle).
N'hésitez pas à nous demander conseil en cas de doute !
Un maximum de deux soumissions pour un même film est autorisé, pour autant que la sortie ait lieu dans la période requise (voir «Quels sont les délais pour la sortie»).
Si la sortie en salle doit être repoussée après l'échéance suivante, une 2e soumission est nécessaire.
La règle générale veut que les films suisses et les coproductions reconnues avec réalisateur·trice suisse puisse prétendre à un soutien à la distribution de l'OFC, tandis que les films financés majoritairement de pays MEDIA ou de Grande Bretagne et avec réalisateur·trice étranger·ère peuvent bénéficier des mesures compensatoires MEDIA pour leur distribution en Suisse.
Les films étrangers qui n'ont ni accès aux mesures compensatoires MEDIA ni aux mesures de promotion du Conseil de l'Europe (Eurimages) peuvent être soutenus par l’OFC à travers l’aide à la distribution de films d'art et d'essai étrangers.
Un film ne peut pas recevoir à la fois une aide à la distribution de l’OFC et une aide à la distribution des mesures compensatoires MEDIA.
Les demandes doivent se faire au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture. Des instructions complètes pour le dépôt d’une demande se trouvent dans le registre "Espace demandes" de notre site.
Ressources
En bref
Les demandes doivent être rédigées dans une des langues nationales, les annexes peuvent être déposées en anglais.
Les demandes sont à faire en ligne à travers le portail FPF de l’Office fédéral de la culture, accompagnées des annexes complètes indiquées dans les check-lists correspondantes, au plus tard à la date d’échéance de chaque appel.
Marche à suivre
1. Obtenir une E-ID BAK. Cette procédure est unique. Les sociétés déjà inscrites conservent leur login;
2. Login sur la plateforme FPF et choix de la mise au concours;
3. Préparation de la demande
Attention: La plateforme ne permet pas de travailler à plusieurs demandes en parallèle dans le cadre d’un même appel. Il faut envoyer une demande avant de pouvoir en préparer une nouvelle;
4. Envoi de la demande en ligne et du résumé signé (PDF) par poste à MEDIA Desk Suisse.
Données & envoi
Données de base
Les données de base contiennent les informations sur la société candidate et peuvent être actualisées en tout temps.
Annexes
Les formulaires nécessaires à la demande se trouvent sous l’onglet Downloads. Ils peuvent être téléchargés et remplis, puis ajoutés à la demande en ligne en tant qu’annexes.
Veillez à ouvrir et à compléter les annexes avec Acrobat Reader uniquement.
Dans chaque check-list se trouve une liste des annexes requises. La taille maximale et les types de fichiers admis sont visibles sous l’onglet Annexes.
Prière de nommer les annexes de la manière suivante: Société_Titre projet_Titre annexe_Deadline (Ex.: Annafilms_Alice_Formulaire société_20250315).
Détails de la demande
Des informations spécifiques à chaque mise au concours doivent être saisies en ligne sous l’onglet Détails demande. Ces données peuvent être modifiées jusqu’à la soumission de la demande.
Terminer et envoyer
La demande doit être envoyée en ligne au plus tard le jour de l’échéance. De plus, le résumé de la demande – généré automatiquement après l’envoi – doit être imprimé, signé et envoyé par poste à MEDIA Desk Suisse au plus tard le jour de l’échéance (le cachet postal fait foi) :
MEDIA Desk Suisse
Neugasse 10
8005 Zurich
Ressources
En bref
Les montants de l’aide sont fixés en fonction du nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a connu sa plus grande diffusion. Depuis 2024, l’intensité de soutien maximale de 50% des coûts de sortie éligibles s’applique à nouveau (pour les demandes 2020-2023 : 70%). Une augmentation postérieure du montant engagé est exclue.
Les documents pour les versements de la contribution doivent parvenir par mail à MEDIA Desk Suisse. Certains documents originaux signés par le représentant légal doivent également nous parvenir par poste.
En cas de modification du projet, le bénéficiaire s’engage à en informer MEDIA Desk Suisse dans les plus brefs délais.
Versement 1re tranche
Le versement de la première tranche de la contribution (60%) peut être effectué sur la base d’une confirmation écrite et signée par le représentant légal que le reste du financement est assuré et que la sortie en salle du film a eu lieu.
Le document doit nous parvenir par mail.
Versement 2e tranche
Le paiement de la deuxième tranche se fait à la réception des éléments définis ci-dessous.
- Décompte final signé par le représentant légal (par mail et par poste). Il n’y pas de formulaire de décompte. Une liste des frais éligibles établie par le bénéficiaire est suffisante.
- Plan de financement définitif des frais de sortie signé par le représentant légal (par mail et par poste).
- Copies des factures (par mail).
- Récapitulatif ProCinema en version originale non modifiée (fichier d'exemple) (par mail). Des instructions (fournies par ProCinema) pour établir cette liste sont disponibles sur demande. N.B. Si le film est sorti dans différentes régions linguistiques en l'espace de 12 mois, nous additionnons le nombre d'écrans des meilleures semaines respectives. Un écran compte pour autant qu'il y ait eu au moins quatre projections dans la semaine.
- Nombre de séances en salle et billets vendus, et le cas échéant également le nombre d’entrées cinéma virtuelles (sans festivals).
- Courte description des activités promotionnelles avec indications du type d’activité, des dates, des lieux, des personnes invitées et du personnel impliqué (par mail).
- Justificatif en cas de variation importante des coûts de P&A ou du nombre d’écrans effectifs (par mail).
Pour les budgets de P&A supérieurs à CHF 100'000, un décompte attesté par un organe de révision agréé par l’ASR et signé par le représentant légal est admis. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de fournir une copie des factures. Le bureau se réserve toutefois le droit d’exiger des justificatifs si nécessaire. Le décompte certifié doit parvenir à MEDIA Desk Suisse par mail et par poste.