Co-développement minoritaire suisse

Pas de nouveautés en 2024.

Pour être éligible, le projet soumis doit satisfaire les critères suivants :

• Le projet est en développement
• Unitaire ou sériel, il répond aux durées minimales suivantes (durée totale des épisodes en cas de séries):

Pour les projets audiovisuels non-linéaires tels que les œuvres en réalité virtuelle, aucune durée minimale n’est requise. Cependant seules les œuvres narratives et tenant des genres éligibles (fiction, documentaire de création, animation) peuvent être soutenues.

• La société suisse requérante est partie minoritaire dans le co-développement, tel qu’étayé par un deal-memo ou contrat de coproduction/co-développement (N.B. une lettre d’intention n'est pas suffisante) signé avec une société de production étrangère déléguée indépendante de celle-ci. Les entreprises de médias (diffuseurs, plateformes de streaming) ne sont en règle générale pas considérées comme des sociétés de production indépendantes. Le deal-memo/contrat doit expliciter clairement la répartition des droits envisagée (pourcentages), préciser quel producteur est délégué, et satisfaire aux conditions d'un accord de coproduction conclu par la Suisse (pays, participation minimale, etc.) afin que le film puisse à terme être reconnu comme une coproduction officielle par l’OFC. Nous attirons votre attention sur le fait que, pour les séries et les productions télévisuelles, un tel accord n'existe actuellement qu'avec le Canada, le Mexique et la partie francophone de la Belgique (Wallonie). 
• Plus de 50% du financement au développement dans le pays majoritaire est confirmé au moment du dépôt.
• Le premier jour de tournage doit se situer au plus tôt huit mois après la soumission de la demande. Dans des cas justifiés, une exception peut être accordée sur demande pour des projets documentaires.

Projets inéligibles
Captations; jeux télévisés; talk-shows; reality shows; clips musicaux; jeux vidéo; livres interactifs; programmes scolaires, didactiques et d'apprentissage; documentaires de promotion touristique, making-of; reportages d’actualité et animaliers; magazines d'information et docu soaps; projets à caractère raciste ou pornographique ou prônant la violence; œuvres à caractère publicitaire; productions institutionnelles visant à la promotion d’une institution et/ou de ses activités.

Sociétés de production indépendantes ayant leur siège social en Suisse et qui :

• ne sont ni partiellement, ni totalement la propriété d’un diffuseur télévisuel ou soumises à l’influence déterminante d’un diffuseur;
• ont été fondées il y a au moins 36 mois (sur la base d’un extrait du registre du commerce);
• ont comme activité principale la production d’œuvres audiovisuelles;
• ont produit une œuvre de référence qui a fait l’objet d’une distribution commerciale (voir ci-dessous).

La société est tenue d’avoir produit une œuvre de référence qui :

• remplit les conditions fixées pour les œuvres selon cette aide en ce qui concerne la durée minimale et le genre.
• a été reconnue en Suisse comme une coproduction internationale officielle
• a été produite majoritairement par la société requérante. Par ailleurs, une œuvre de référence peut également être apportée par le/la PDG de la société requérante, lorsque cette personne est créditée au générique comme « producteur·trice »  ou « producteur·trice délégué·e » (personal credit). Dans ce cas, il peut s’agir d’une œuvre produite pour une autre société.
• a été produite dans les cinq années civiles précédant la demande (à savoir, dès 2019 pour un dépôt en 2024)
• a fait l’objet d’une distribution commerciale dans au moins un pays en dehors de la Suisse. Sont considérées comme distribution commerciale : l'exploitation régulière en salle (theatrical), les diffusions TV ou en ligne (VOD). Une diffusion sur DVD ou en festival n’est pas acceptée. La date prise en compte pour vérifier que la distribution a eu lieu dans la période requise est la dernière date de sortie/diffusion. Comme preuves de la distribution, sont acceptées : un relevé de ventes du vendeur (sales report), un justificatif de sortie en salles de cinéma, un relevé de distribution en ligne, une preuve de diffusion TV.

Recommandation
Les œuvres de référence et les documents tels que l’extrait du registre de commerce servent à l’examen formel des sociétés candidates auprès de MEDIA Desk Suisse. Si les documents déposés lors d’une demande antérieure sont encore valables, ils ne doivent plus être soumis lors d’une nouvelle demande.

Si un projet répond à un des critères suivants, il ne peut pas faire l’objet d’une demande d’aide:

• Le soutien a déjà été refusé une fois (aucun 2^e dépôt n’est possible dans cette ligne de soutien).
• Le projet est éligible pour d’autres soutiens des mesures compensatoires (single, slate) ou pour l’aide sélective au développement de l’OFC;
• Les projets ayant été refusé deux fois dans les lignes single ou slate (à savoir, en configuration majoritaire)
• Le projet a été refusé deux fois par l’OFC pour une aide à la réalisation;
• Le projet a obtenu une déclaration d’intention de soutien de l’OFC pour sa réalisation ou des bonifications de l’aide liée au succès ont été réinvesties pour la réalisation du projet.

Deux échéances par année (au printemps et à l’automne) sont à choix. Les sociétés peuvent déposer un projet au maximum par échéance. Les demandes peuvent être soumises dès la publication de l’appel sur la plateforme FPF, mais ne seront évaluées qu’après l’échéance officielle. En ce qui concerne l’éligibilité des coûts et le délai de tournage (8 mois), c’est la date de soumission de la demande – et non l’échéance de l’appel – qui est déterminante. 

En cas de soutien, le décompte final du développement doit être fourni dans un délai de 18 mois après le versement de la première tranche. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas justifiés. Voir détails dans l’onglet « Espace bénéficiaires » au sommet de cette page.

Les montants maximaux prévus sont les suivants:

• Fiction: CHF 50'000
• Documentaire de création: CHF 25'000
• Animation: CHF 50'000
• Série: CHF 50'000

Les aides fédérales (incluant les mesures compensatoires MEDIA, les aides de l’OFC, Succès Cinéma et les contributions d’autres départements fédéraux) représentent au maximum 70% du financement suisse. L'aide financière des mesures compensatoires MEDIA couvre au maximum 70% des coûts éligibles (voir ci-dessous). L'aide financière des mesures compensatoires MEDIA couvre au maximum 70% des coûts éligibles (voir ci-dessous).

Les coûts de développement encourus par la société requérante dès la date de soumission de la demande et jusqu’à l’entrée en production peuvent être reconnus. La date à laquelle le versement a été effectué est déterminante et non la date du contrat.

• acquisition des droits d'auteur;
• écriture du scénario (du traitements à la version définitive);
• recherches (y compris recherche d’archives) et repérages en Suisse;
• recherches de techniciens clés et d’artistes interprètes;
• établissement du budget de production et du plan de financement;
• recherches de partenaires industriels, de financiers et de coproducteurs;
• préparation du plan de tournage jusqu’à la livraison;
• plans de marketing et d’exploitation (marchés et acheteurs cibles, présentation à des festivals et marchés);
• réalisation d’un teaser;
• honoraires de production et frais de déplacements jusqu’à hauteur de 15% des dépenses suisses ;
• max. de 7% des coûts pour les frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

Les demandes sont évaluées par un expert européen (non national) ayant une expérience du programme MEDIA et selon un système de points. Les experts demeurent anonymes, mais une liste est publiée en fin de chaque année sur notre page Résultats.

Les projets obtenant un minimum de 70 points peuvent être soutenus dans le cadre du budget disponible.

Des points automatiques supplémentaires peuvent être attribués aux projets ayant atteint 70 points ou plus dans les cas suivants :

• 5 points en cas de (co-)auteur ou (co-)autrice est suisse (de nationalité suisse et/ou résident principalement en Suisse), tel qu’étayé par un contrat d’auteur.
• 5 points si le projet est destiné spécifiquement à un public de moins de 16 ans (film pour enfants) ou un projet en animation. Pour l’attribution des points, le public cible doit être confirmé par l’expert.
• 5 points bonus si une stratégie et des mesures convaincantes pour une gestion durable et respectueuse de l'environnement et des ressources est présentée.

Les détails des critères et leur pondération se trouvent dans la grille d'évaluation, publiée en bas de cette page sous "Ressources".

Les résultats sont généralement communiqués huit semaines après l’échéance.

Non. Dans la ligne de soutien au co-développement minoritaire, seul un dépôt par projet est possible.

Dans les cas où elles sont majoritaires dans le développement, les sociétés de production suisses ont accès à l’aide au développement de projets individuels et aux catalogues de projets (3 à 5 projets).

Par ailleurs, l’aide au co-développement minoritaire des Mesures compensatoires MEDIA peut être cumulée avec un soutien « co-development » ou « slate » du programme Europe créative MEDIA. Dans ce cas, l’apport européen vient couvrir (en partie) les dépenses des partenaires de pays MEDIA, et l’apport des Mesures compensatoires suisses celles du coproducteur suisse.

Voici un tableau non-exhaustif présentant les principales possibilités de soutien au développement de projets minoritaires suisses, avec et sans auteur ou autrice suisse. (actualisé en 2022, sans garantie) 

Les demandes doivent se faire au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture. Des instructions complètes pour le dépôt d’une demande se trouvent dans le registre "Espace demandes" de notre site.